Les frais de notaire sont-ils réduits pour l'achat d'un bien neuf ?
La vente d’un bien immobilier entraîne, pour l’acheteur, le paiement de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’un taux réduit, notamment pour l'achat d’un bien neuf, c’est-à-dire achevé depuis moins de 5 ans.
Il est possible de bénéficier de DMTO à taux réduit, soit un taux de 0,75 % du prix de vente, sur l’achat d’un bien neuf dans les deux cas suivants :
- Lorsqu’un acheteur particulier achète à un vendeur professionnel (assujetti à la TVA) ;
- Lorsqu’un acheteur professionnel achète à un vendeur professionnel.
Bon à savoir : dans le cadre d’une vente entre deux particuliers, les DMTO sont toujours au taux de droit commun, soit un taux de 5,80 % du prix de vente.
Source :
BOI-ENR-DMTOI-10-40
